Cabinet Ronald Bapin — Gestion & Valorisation

Anticipez les impayés.
Étudiez la protection de votre bien.

Notre zone d’intervention

  • Martinique
  • Guadeloupe
  • Guyane

Loyers et charges, contentieux, dégradations immobilières et protection juridique : découvrez les garanties documentées et leurs conditions. La GLI est une option à 2,3 % TTC des loyers charges comprises, réservée aux biens confiés à RB Gestion sous mandat, après étude et acceptation du dossier.

Préparer ma demande GLIConsulter les honoraires

Option facultative

2,3 % TTC

des loyers charges comprises

Accessible uniquement avec un mandat de gestion confié à RB Gestion.

Soit 23 € par mois pour un loyer de 1 000 € CC. Prime déductible sous conditions pour une location nue au régime réel des revenus fonciers. La prise d’effet de la couverture est celle du contrat ; l’acceptation du dossier ne suffit pas à établir une couverture immédiate. RB Gestion est votre gestionnaire, non l’assureur.

Les garanties présentées

Vos loyers, votre bien et vos droits.

Trois volets documentés pour étudier les conséquences d’un impayé et les litiges liés à votre location.

Préproduction : garanties issues de la brochure commerciale fournie.

Les conditions générales et particulières en vigueur du contrat proposé ne sont pas encore fournies. Les garanties, montants et modalités ci-dessous doivent être rapprochés de ces documents et validés avant publication ou souscription. Cette brochure ne constitue pas une confirmation du contrat actuel.

01 / Loyers et contentieux

Les loyers impayés et leurs suites.

Loyers et chargesgarantie et contentieux présentés dans la brochure

  • La brochure annonce des loyers couverts sans limite de montant ni de durée, charges comprises.
  • Elle présente une indemnisation sans franchise sur les loyers.
  • Elle décrit la prise en charge des démarches et frais de contentieux liés à l’impayé : huissiers, avocats et experts.

Ces caractéristiques ne sont pas confirmées pour le contrat actuellement proposé. Durée, plafonds, franchises, frais admis et exclusions doivent être vérifiés dans ses conditions générales et particulières.

02 / Protection juridique

Un accompagnement face aux litiges.

15 000 €de frais juridiques annoncés dans la brochure

La brochure présente une prise en charge des démarches et frais juridiques liés au bien. Elle cite les travaux, la sous-location et les problèmes de voisinage.

Protection distincte du contentieux des loyers impayés. Montant, unité du plafond, litiges et frais couverts restent à confirmer dans le contrat en vigueur.

03 / Dégradations immobilières

La remise en état de votre logement.

10 000 €de dégradations annoncés dans la brochure

La brochure décrit le remboursement des frais de remise en état après des dégradations du locataire sur les sols, murs et plafonds.

Montant, unité du plafond, justificatifs, vétusté et exclusions restent à confirmer au contrat. Aucune extension au mobilier ou aux équipements n’est établie par cette présentation.

La brochure ne précise pas si les montants s’appliquent par sinistre, par lot ou par année : aucune unité n’est déduite ici. Les conditions générales et particulières, la notice d’information, le document d’information produit et l’identité de l’assureur doivent être disponibles avant toute souscription. RB Gestion est gestionnaire du bien, non assureur.

Le dossier locataire

Un dossier étudié avant la mise en garantie.

La brochure décrit une certification du dossier par l’assureur avant sa mise en garantie. Cette étape reste soumise à l’examen des pièces et à l’acceptation du dossier selon les critères en vigueur. Elle ne garantit ni l’acceptation de tous les profils ni un délai de traitement.

  1. Préparer le dossier.Les pièces nécessaires sont réunies pour permettre son étude.
  2. Faire examiner le dossier.La certification décrite par la brochure et ses critères doivent être confirmés pour le contrat proposé.
  3. Définir la mise en garantie.Après acceptation, les modalités et la date d’effet sont celles du contrat ; aucune couverture immédiate n’est présumée.

Votre accompagnement

Gestion et assurance : des rôles complémentaires.

Le cabinet reste votre interlocuteur pour la gestion du bien. Les relances, la déclaration et le suivi d’un éventuel sinistre sont organisés selon le mandat et les modalités contractuelles. L’assureur décide de l’indemnisation et la verse dans les conditions du contrat ; des pièces ou démarches peuvent rester nécessaires.

Un mandat de gestion ne constitue pas une assurance contre l’impayé. La GLI est une option distincte, soumise à souscription et aux conditions du contrat.

Le rôle du cabinet dans la distribution de l’assurance, son statut et l’immatriculation éventuellement requise restent à vérifier avant publication. La mention « gestionnaire, non assureur » ne remplace pas cette vérification ni les informations obligatoires avant souscription.

Découvrir la gestion locative

Éligibilité

Quels dossiers peuvent être étudiés ?

Les profils et pièces recevables dépendent des critères du contrat en vigueur. La brochure évoque plusieurs situations professionnelles et sources de revenus ; aucune ne vaut acceptation automatique. Les possibilités pour un locataire déjà en place doivent également être vérifiées.

Critères d’acceptation, éventuelles carences, exclusions et obligations pendant la location doivent être confirmés dans les documents contractuels avant souscription.

Ce que vous recevez avant de signer

  • L’identité de l’assureur et le rôle de chaque intervenant
  • Les conditions générales et particulières du contrat
  • La notice d’information sur le produit
  • Les critères d’éligibilité et les pièces à fournir
  • Le détail des garanties, exclusions, plafonds et franchises
  • Les dates d’effet, délais de déclaration et modalités d’indemnisation

Fiscalité de la prime

100 % déductible au régime réel, sous conditions.

Pour une location nue imposée au régime réel, les primes de GLI effectivement payées et justifiées peuvent être déduites intégralement des revenus fonciers, sous réserve des conditions fiscales applicables.

La déduction réduit le revenu imposable : elle ne correspond pas à un remboursement de 100 % de la prime.

Au micro-foncier, une règle différente.

Les charges sont comprises dans l’abattement forfaitaire du micro-foncier : aucune déduction supplémentaire de la prime n’est possible. Les locations meublées relèvent des BIC et doivent faire l’objet d’un examen adapté à leur régime.

Références : BOFiP — primes d’assurance (nouvel onglet), impots.gouv.fr — location vide (nouvel onglet) et locations meublées (nouvel onglet). Faites confirmer le traitement adapté à votre situation par votre conseil.

Vos questions

Les points essentiels.

Le mandat de gestion est-il obligatoire ?

Oui. Cette GLI est accessible uniquement avec un mandat de gestion confié à RB Gestion. Elle reste facultative et soumise à l’acceptation du dossier ainsi qu’aux conditions du contrat.

La GLI est-elle comprise dans les 7,2 % TTC de gestion ?

Non. Les honoraires de gestion de 7,2 % TTC sont calculés sur les loyers charges comprises encaissés. La GLI est une option distincte à 2,3 % TTC des loyers charges comprises prévus au contrat. Le cumul des taux est de 9,5 % TTC, sur ces assiettes distinctes ; il correspond à 9,5 % du même montant uniquement si le loyer est intégralement encaissé.

Mon locataire est déjà dans les lieux : puis-je souscrire ?

La brochure envisage l’étude de locataires présents depuis plus de six mois. Cette mention ne suffit pas à établir leur éligibilité au contrat actuel. Les critères, pièces et modalités doivent être vérifiés ; la décision appartient à l’assureur.

Quand suis-je indemnisé en cas d’impayé ?

Les conditions de déclaration, les pièces à produire, l’instruction et les délais d’indemnisation sont définis au contrat. Aucun délai ferme de remboursement, paiement à date fixe ou dispense d’avance de frais n’est établi par cette page.

La prime est-elle déductible de mes revenus locatifs ?

Pour une location nue imposée au régime réel, les primes effectivement payées et justifiées peuvent être déduites intégralement des revenus fonciers, sous conditions. Cette déduction réduit le revenu imposable ; elle ne rembourse pas la prime. Au micro-foncier, aucune déduction supplémentaire n’est possible. En location meublée, le traitement relève des règles BIC applicables à votre régime et doit être examiné séparément.

Étudions votre besoin de protection.

Décrivez votre bien et choisissez « GLI à étudier » pour préparer un échange sur votre projet de gestion. L’éligibilité, les garanties et leur prise d’effet seront à confirmer selon le contrat proposé.

Préparer ma demande GLIContacter le cabinet
Licence de la police Archivo
Copyright 2020 The Archivo Project Authors (https://github.com/Omnibus-Type/Archivo)

This Font Software is licensed under the SIL Open Font License, Version 1.1.
This license is copied below, and is also available with a FAQ at:
http://scripts.sil.org/OFL


-----------------------------------------------------------
SIL OPEN FONT LICENSE Version 1.1 - 26 February 2007
-----------------------------------------------------------

PREAMBLE
The goals of the Open Font License (OFL) are to stimulate worldwide
development of collaborative font projects, to support the font creation
efforts of academic and linguistic communities, and to provide a free and
open framework in which fonts may be shared and improved in partnership
with others.

The OFL allows the licensed fonts to be used, studied, modified and
redistributed freely as long as they are not sold by themselves. The
fonts, including any derivative works, can be bundled, embedded, 
redistributed and/or sold with any software provided that any reserved
names are not used by derivative works. The fonts and derivatives,
however, cannot be released under any other type of license. The
requirement for fonts to remain under this license does not apply
to any document created using the fonts or their derivatives.

DEFINITIONS
"Font Software" refers to the set of files released by the Copyright
Holder(s) under this license and clearly marked as such. This may
include source files, build scripts and documentation.

"Reserved Font Name" refers to any names specified as such after the
copyright statement(s).

"Original Version" refers to the collection of Font Software components as
distributed by the Copyright Holder(s).

"Modified Version" refers to any derivative made by adding to, deleting,
or substituting -- in part or in whole -- any of the components of the
Original Version, by changing formats or by porting the Font Software to a
new environment.

"Author" refers to any designer, engineer, programmer, technical
writer or other person who contributed to the Font Software.

PERMISSION & CONDITIONS
Permission is hereby granted, free of charge, to any person obtaining
a copy of the Font Software, to use, study, copy, merge, embed, modify,
redistribute, and sell modified and unmodified copies of the Font
Software, subject to the following conditions:

1) Neither the Font Software nor any of its individual components,
in Original or Modified Versions, may be sold by itself.

2) Original or Modified Versions of the Font Software may be bundled,
redistributed and/or sold with any software, provided that each copy
contains the above copyright notice and this license. These can be
included either as stand-alone text files, human-readable headers or
in the appropriate machine-readable metadata fields within text or
binary files as long as those fields can be easily viewed by the user.

3) No Modified Version of the Font Software may use the Reserved Font
Name(s) unless explicit written permission is granted by the corresponding
Copyright Holder. This restriction only applies to the primary font name as
presented to the users.

4) The name(s) of the Copyright Holder(s) or the Author(s) of the Font
Software shall not be used to promote, endorse or advertise any
Modified Version, except to acknowledge the contribution(s) of the
Copyright Holder(s) and the Author(s) or with their explicit written
permission.

5) The Font Software, modified or unmodified, in part or in whole,
must be distributed entirely under this license, and must not be
distributed under any other license. The requirement for fonts to
remain under this license does not apply to any document created
using the Font Software.

TERMINATION
This license becomes null and void if any of the above conditions are
not met.

DISCLAIMER
THE FONT SOFTWARE IS PROVIDED "AS IS", WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND,
EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY WARRANTIES OF
MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NONINFRINGEMENT
OF COPYRIGHT, PATENT, TRADEMARK, OR OTHER RIGHT. IN NO EVENT SHALL THE
COPYRIGHT HOLDER BE LIABLE FOR ANY CLAIM, DAMAGES OR OTHER LIABILITY,
INCLUDING ANY GENERAL, SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL
DAMAGES, WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, ARISING
FROM, OUT OF THE USE OR INABILITY TO USE THE FONT SOFTWARE OR FROM
OTHER DEALINGS IN THE FONT SOFTWARE.